Si vous vous mariez

Vous devez en informer le Service Logement. Si vous vivez en union libre ou pacs, le concubin arrivant doit le signaler au Service Logement.

Si vous divorcez

Vous devez nous fournir une copie de la décision de justice mentionnant l’attributaire du logement. Le non attributaire doit nous adresser une lettre de résiliation de bail afin d’être dégagé de toute responsabilité.

Si vous vous séparez

Dans le cas d’une séparation, le locataire sortant doit donner son congé, les loyers et formalités étant dus jusqu’à la fin du mois suivant l’accomplissement de cette formalité.

Si vos ressources sont modifiées

Qu’il y ait augmentation, changement ou diminution de vos revenus (perte d’emploi, maladie, retraite...), prenez contact avec nous afin d’examiner votre nouvelle situation. 
Nous étudierons avec vous vos nouveaux droits.

Si votre composition familiale se modifie

A la suite de naissance, décès ou départ, vous pouvez souhaiter obtenir un logement plus adapté à vos nouveaux besoins : consultez notre service logement.

Si l’un des conjoints décède

Vous devez nous fournir un extrait d’acte de décès (délivré par la mairie gratuitement). Si le titulaire du bail décède, les héritiers doivent prendre contact d’urgence avec nos services :

Mutations internes

Pour les mutations internes, plusieurs conditions devront être remplies:

Lors du dépôt de la demande de mutation, il est impératif de prendre rendez-vous avec le service EDL (état des lieux) pour une visite conseil qui déterminera les travaux éventuels à la charge du locataire à effectuer avant toute acceptation de mutation.