 |
LE DÉPART
|
1. Résiliez votre contrat de location
Vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment. Votre congé n’a pas à être motivé mais il doit cependant être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par acte d’huissier) au moins trois mois à l’avance.
Ce délai peut être ramené à un mois sur justificatif dans les cas suivants :
- Mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
- Locataire bénéficiaire du RMI : le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification par acte d’huissier.
Durant la période de préavis vous êtes tenu du paiement du loyer et des charges ainsi que l’obligation de laisser visiter votre logement deux heures par jour ouvrable.
Il est impératif de prendre rendez-vous avec notre service EDL (état des lieux) dès l’envoi de votre préavis afin de réaliser la visite conseil au cours de laquelle sera déterminée la liste des travaux qui vous incombent et qui vous seront facturés à votre départ s’ils n’ont pas été effectués par vos soins.
Nous vous conseillons d’effectuer vous-même, avant votre départ, les travaux de remise en état et de nettoyage qui peuvent être nécessaires afin de restituer votre logement en bon état d’entretien.
N’oubliez pas qu’en raison du principe de la cotitularité du bail, le congé doit être délivré par les deux époux ou concubins signataires du contrat de location.
3. État des lieux de sortie
C’est en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie que nous déterminerons le montant éventuellement dû au titre des réparations locatives imputables au locataire (les réparations nécessitées par la vétusté ou résultant d’un usage normal du logement restant à la charge du bailleur).
N’oubliez pas que vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien et de réparations locatives et restituer l’intégralité des clés qui vous ont été remises à votre arrivée dans le logement (dans le cas contraire le changement de serrure vous sera facturé).
Pour éviter d’avoir une facture trop importante au titre des réparations locatives, procédez, avant votre départ, aux travaux utiles.
L’état des lieux doit être impérativement effectué en votre présence (ou celle de votre mandataire) faute de quoi il sera établi par huissier.
4. Le solde de votre compte
Il peut être positif ou négatif. Il demande un certain délai pour être établi. Dans les deux mois qui suivent votre départ du logement, nous vous adresserons un arrêté définitif de compte.
Cet arrêté comprendra :
- Des loyers et charges restant à payer.
- Des sommes afférentes aux réparations locatives déterminées lors de l’EDL de sortie.
Ces sommes seront imputées sur le dépôt de garantie à hauteur de son montant.
Indemnité d’occupation
Il peut s’agir :
- Soit de la somme correspondant à la réparation du préjudice subi par le bailleur qui doit supporter la présence du locataire dans les lieux (ou la présence de ses meubles et effets personnels) alors que son bail est résilié à la suite d’un préavis donné ou d’une résiliation judiciaire.
- Soit d’une somme correspondant à la durée des travaux de remise en état du logement par le bailleur dans le cas où le locataire a failli à son obligation d’entretien et de réparations locatives.
Dans ces différents cas, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui de l’ancien loyer augmenté des charges.
Tant que le logement n’est pas totalement libéré, vous êtes responsable des dégradations qui pourraient y survenir même en votre absence.
Sachez que vous ne serez libéré de cette responsabilité ainsi que du paiement du loyer qu’à la condition que nous ayons accepté la restitution des clés par une remise effective auprès de nos services.