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Tout savoir sur ma location

MA DEMANDE DE LOGEMENT EN 5 POINTS


Rendez-vous sur
www.demande-logement-social.gouv.fr
pour enregistrer votre demande.

VOUS DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE
Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour enregistrer votre demande. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département sans formalités complémentaires.

VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION D'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE
Elle contient votre numéro d’enregistrement (à conserver précieusement) qui atteste votre demande et confirme la date de dépôt. Vous pouvez consulter, mettre à jour et renouveler votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès de nos services. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié.

UN LOGEMENT EST DISPONIBLE ?
VOUS COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER

Je reçois en retour par mail un numéro unique d'enregistrement qui atteste la prise en compte de ma demande.

VOTRE DOSSIER EST EXAMINÉ PAR LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
Quand la commission d’attribution des logements (CAL) vous propose un logement, soit vous acceptez et vous devenez locataire, et votre dossier est clos ; soit vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.

TANT QUE VOUS N’AVEZ PAS DE LOGEMENT, VOUS POUVEZ RENOUVELER VOTRE DEMANDE TOUS LES ANS
Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande. C’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et conserve son ancienneté. Attention, si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée.

Plus d’infos :
vimeo.com/187306272

Pour qui ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
- être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- louer le logement en tant que résidence principale
- ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

LOGEMENTS
CONVENTIONNÉS

Ils sont soumis à plafond de ressources. Ils font l’objet d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer (sans charges), du paiement du loyer à terme à échoir (début de mois) et d’une révision du loyer chaque année au 1er janvier.


PLAFONDS DE RESSOURCES
en vigueur au 1er janvier 2017
Nombre de personnes composant le ménage Plafond PLAI en euros Plafond PLUS en euros

Personne seule 11067 € 20123 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) 16125 € 26872 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage 19390 € 32316 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 21575 € 39013 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 25243 € 45895 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 28448 € 51723 €

Par personne supplémentaire + 3173 € + 5769 €

PLAFONDS EN VIGUEUR
au 1er janvier 2017 pour l'obtention d'un logement conventionné

LOGEMENTS NON
CONVENTIONNÉS

Ils ne sont pas soumis à plafond de ressources. Ils font l’objet d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer (sans charges), du paiement du loyer à terme à échoir (début de mois) et d’une révision du loyer chaque année au 1er janvier.

LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
DE LOGEMENT

Dans chaque organisme d'habitat social, et conformément à la loi, les logements conventionnés sont attribués nominativement par la commission d'attribution. Cette instance est la seule décisionnaire. Elle se réunit au siège de Béarnaise Habitat, deux fois par mois.

Elle est composée :
- De cinq administrateurs désignés par le Conseil d'Administration de Béarnaise Habitat
- Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant
- D'un représentant des locataires au Conseil d'Administration
- Du personnel qualifié de Béarnaise Habitat

Pour chaque logement, la commission d'attribution examine  au minimum trois candidatures.
Elle étudie les demandes dans le cadre des conditions d'attribution des logements sociaux fixées par le code de la construction et de l'habitation et l'accord collectif départemental.
Elle porte une attention particulière aux ressources du ménage par rapport au loyer, à la composition familiale par rapport à la surface et au nombre de pièces.


Pour plus d'informations,
contactez le service logement par téléphone
au 05 59 02 22 88 (uniquement le matin)
ou par mail

APL, ALS & ALF

Il s’agit soit de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dans le cas d’un logement conventionné, soit de l’Allocation Logement (ALS ou ALF) dans le cas d’un logement non conventionné. 

L’aide est versée par la CAF ou la MSA directement à Béarnaise Habitat. Son montant est  alors déduit de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul de son montant. La demande d’aide au logement est effectuée par le service logement de Béarnaise Habitat lors de la signature du contrat de bail.

Plus d’infos :
www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement
www.msa.fr/lfr/web/msa/logement/allocations

Loca-Pass

Les aides LOCA-PASS vous aident à accéder à un logement locatif grâce à deux dispositifs :

  • l'Avance LOCA-PASS® est une aide sous forme d'un prêt à 0 % pour financer tout ou partie de votre dépôt de garantie.
  • la Garantie LOCA-PASS® prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés.

 

Il faut remettre un dossier complet au service logement de Béarnaise Habitat. Il doit être déposé avant l’entrée dans les lieux.

Plus d’infos :
locapass.actionlogement.fr/

FSL

Le Fonds solidarité logement (FSL) permet d'apporter une aide financière pour accéder à un logement digne et s'y maintenir dans des conditions décentes. Ces aides financières peuvent être octroyées directement à la personne, sous forme de subvention ou de prêt. Elles sont soumises à des conditions de ressources.

Plus d’infos :
www.le64.fr/solidarite/logement-et-habitat/accompagnement-des-publics/favoriser-lacces-et-le-maintien-dans-les-lieux.html

La prime de
déménagement

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement auprès de votre CAF ou de votre MSA.

Plus d’infos :

www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement
www.msa.fr/lfr/logement/prime-demenagement

Pour plus d'informations,
contactez le service logement par téléphone
au 05 59 02 22 88 (uniquement le matin)
ou par mail

01 BIENVENUE !

À votre arrivée, nous co-signons un contrat de location ou bail. À cette occasion, vous  devrez verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer et nous fournir l’attestation d’assurance de votre futur logement. Lors de la remise des clés de votre logement, il est établi un Etat Des Lieux (EDL), entre vous et l’un de nos chargés de secteur. Il vous garantit la délivrance d’un logement en bon état d’habitabilité.

02 VOTRE LOYER

Vous devez régler mensuellement votre loyer ainsi qu’une provision pour charges suivant les indications portées sur votre avis d’échéance. Pour effectuer ce paiement, il vous est possible de mettre en place le prélèvement automatique, de nous régler par chèque bancaire ou postal ou encore en espèces (mandat-compte ou cash-compte).

03 LES CHARGES LOCATIVES

Ces charges sont payables par provisions mensuelles révisables et justifiées annuellement au mois de juin.

04 ÉVOLUTION
FAMILIALE

Si votre situation familiale évolue (mariage, séparation, divorce, naissance ou décès…) ou vos ressources sont modifiées, il vous faut en informer votre point-relais et votre organisme d'aide au logement.

05 VIVRE EN
BONS VOISINS

Nous demandons à nos locataires d’observer quelques règles simples pour permettre à chacun de se sentir bien au sein de son logement comme dans l’environnement résidentiel qui l’entoure et que chacun doit respecter. Faire attention au bruit que l’on produit (télé, cris d’enfants, petits bricolages…) ou encore aux troubles que peut engendrer son animal domestique aussi bien dressé soit-il, c’est vivre en bons voisins. 

06 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Tout locataire doit prendre en charge l’entretien courant de son logement et des équipements mentionnés dans son contrat.

07 BIEN PRÉPARER VOTRE DÉPART

Un départ, ça se prépare et cela doit observer certaines formalités. Le locataire souhaitant partir peut résilier son bail à tout moment, sans motif, mais il doit impérativement donner congé par lettre recommandée. Ce courrier déclenchera une période de préavis de 3 mois pouvant être ramenée à 1 mois dans certains cas. Aussi, il devra impérativement prendre rendez-vous avec son point-relais pour une « visite conseil » lui permettant de connaître les travaux (hors vétusté) de remise en l’état à pratiquer par ses soins s’il ne souhaite pas qu’ils lui soient facturés à sa sortie. 

08 LES
REPRÉSENTANTS
DES LOCATAIRES
Chez Béarnaise Habitat, 2 représentants des locataires, participent au Conseil d’Administration qui concernent les sujets touchant aux logements, aux travaux d’entretien ou au budget.
09 LES LOCATAIRES
RÉFÉRENTS

Afin de répondre efficacement aux attentes des locataires, Béarnaise Habitat a créé le réseau des « locataires référents ». Véritable relais sur tous les thèmes de la vie collective, le « locataire référent » joue un rôle d’interface avec les autres locataires pour qu’ils participent activement à la vie de leur résidence et à celle de leur quartier.

10 LA QUALITÉ
POUR TOUJOURS MIEUX SATISFAIRE
Au-delà d’être certifiée ISO 9001 depuis 2003, Béarnaise Habitat apporte une écoute attentive envers ses locataires et concentre ses efforts pour toujours mieux les servir. Pour ce faire, tous les 2 ans, une enquête de satisfaction est pratiquée auprès de tous les locataires pour permettre des axes d’amélioration tant sur la politique d’entreprise, l’organisation des services ou encore la programmation des travaux de réhabilitation.
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